Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2004 au 22 avril 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237166

Texte parentLEGITEXT000005966928

Référencearticle 16 du décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 (version du 29 décembre 2004)Légifrance →

1. Le budget primitif de l'exercice 2005 de l'établissement est arrêté conjointement par les ministres chargés de la tutelle.

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