Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2004 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :
2. 1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;
3. 2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.
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