Décret n°2004-1437 du 23 décembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1437 du 23 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237183

Texte parentLEGITEXT000005970285

Référencearticle 1 du décret n°2004-1437 du 23 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

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