Arrêté du 20 décembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteArrêté du 20 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237194

Texte parentLEGITEXT000005970766

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.

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