Arrêté du 20 décembre 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteArrêté du 20 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237199

Texte parentLEGITEXT000005970766

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.

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