Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 · Article

Article 18-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

RattachementSection 3 : Avancement.

IdentifiantLEGIARTI000044130079

Texte parentLEGITEXT000005971737

Référencearticle 18-2 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.

Nota : Conformément au II de l’article 16 du décret 2021-1249 du 29 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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