Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

RattachementSection 4 : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006408517

Texte parentLEGITEXT000005971737

Référencearticle 33 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ainsi que les articles 7, 8 et 9 du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont abrogés.

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