1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006408479
Texte parentLEGITEXT000005971737
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