1. Les candidats admis au concours de gardien de la paix qui ne peuvent être nommés élèves gardiens de la paix en raison d'une inaptitude médicale temporaire peuvent obtenir, à leur demande, un report d'entrée en formation, pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, sur avis d'un médecin agréé ou du conseil médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 · Article
Article 6-1
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
RattachementSection 2 : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000045351686
Texte parentLEGITEXT000005971737
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