Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1450 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237237
Texte parentLEGITEXT000005977035
Référencearticle 1 du décret n°2004-1450 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots : « et crédit d'impôt ».
II. - L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du même code est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Chapitre Ier
3. « Dispositions relatives à la protection complémentaire
en matière de santé »
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