Décret n°2004-1451 du 23 décembre 2004 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1451 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237245
Texte parentLEGITEXT000005977515
Référencearticle 4 du décret n°2004-1451 du 23 décembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 24 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 24. - En application du 3° du V de l'article 31 et du 3° du IV de l'article 102 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée, une condition d'âge minimum demeure requise, jusqu'au 31 décembre 2010, pour prétendre au bénéfice des pensions de réversion prévues respectivement par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural.

3. Cette condition d'âge minimum est de :

4. 55 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;

5. 52 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;

6. 51 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;

7. 50 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006237245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.