1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1451 du 23 décembre 2004 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2004 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1451 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237246
Texte parentLEGITEXT000005977515
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