Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1455 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237254
Texte parentLEGITEXT000005979433
Référencearticle 1 du décret n°2004-1455 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, dans la section L 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), un article D. 331 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 331. - La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement. »
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