Décret n°2004-1455 du 23 décembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1455 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237257
Texte parentLEGITEXT000005979433
Référencearticle 2 du décret n°2004-1455 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. Ces dispositions sont applicables aux femmes qui ont dépassé le premier jour du sixième mois de grossesse au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel du présent texte.

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