1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1455 du 23 décembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1455 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237258
Texte parentLEGITEXT000005979433
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