1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1456 du 23 décembre 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1456 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237260
Texte parentLEGITEXT000005979923
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