Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1459 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237267
Texte parentLEGITEXT000005981349
Référencearticle 1 du décret n°2004-1459 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
2. « 2° En ce qui concerne les emplois occasionnels, la limite de cent jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile. »
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