Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1459 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237268
Texte parentLEGITEXT000005981349
Référencearticle 2 du décret n°2004-1459 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'employeur utilise la version dématérialisée du "titre emploi-entreprise, il doit effectuer son versement par télérèglement dans les conditions prévues par l'article L. 133-5. »
3. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mars 2005.
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