Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
1. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 9.
2. Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
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