1. Les fonctionnaires relevant du corps de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du corps de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont intégrés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Décret n°2004-1460 du 23 décembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1460 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237272
Texte parentLEGITEXT000005981841
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