1. Outre les recrutements effectués en application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, un recrutement exceptionnel dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense sera organisé au titre des années 2004 et 2005 selon les modalités définies par les articles 9 à 12, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dans la limite des deux tiers des postes vacants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret n°2004-1460 du 23 décembre 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1460 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237277
Texte parentLEGITEXT000005981841
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