1. Le procureur de la République instruit la demande de réinscription. Il transmet la candidature à la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée avant le 1er mai.
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Rattachement
Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.
- TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS
- Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
- Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006202918
Texte parentLEGITEXT000005983254
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