Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Rattachement
Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.
  1. TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS
  2. Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
  3. Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006202920
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 13 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. La commission est informée, à la diligence du procureur général, des sanctions disciplinaires définitives prononcées à l'encontre des experts inscrits sur la liste.

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