RattachementSection 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale.
TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS
Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale.
IdentifiantLEGIARTI000006202926
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 17 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →
1. Le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d'inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur général près la Cour de cassation.
2. Le procureur général instruit la demande. Il vérifie que la condition de durée d'inscription sur une liste de cour d'appel énoncée au III de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est remplie au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande. Il recueille l'avis du premier président et du procureur général près la cour d'appel où l'intéressé est inscrit et transmet les candidatures, avec son avis, au bureau de la Cour de cassation.
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