RattachementSection 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale.
TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS
Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale.
IdentifiantLEGIARTI000047697313
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 18 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et les premiers avocats généraux ne siégeant pas.
2. Il se prononce sur le rapport de l'un de ses membres, le procureur général entendu.
3. A titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2 (7°).
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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