Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
Section 4 : Reclassement
IdentifiantLEGIARTI000047371939
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 18-1 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 31 mars 2023)Légifrance →
1. En cas de modification de la nomenclature mentionnée au second alinéa de l'article 1er, il est procédé dans les conditions prévues par la présente section au reclassement des experts inscrits sur les listes sous des rubriques affectées par la modification.
2. Le reclassement d'un expert est sans incidence sur la durée de son inscription sur la liste.
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