Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
Section 4 : Reclassement
IdentifiantLEGIARTI000047697315
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 18-2 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel, s'il est concerné par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur général près cette cour.
2. Le reclassement est enregistré par le greffe de la cour d'appel après instruction par le procureur général ou le magistrat du parquet qu'il désigne à cette fin. Le procureur général peut saisir les compagnies d'experts judiciaires pour avis.
3. En cas de difficulté ou en l'absence de demande de reclassement, le procureur général ou le magistrat délégué saisit le premier président de la cour d'appel aux fins de reclassement de l'expert par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui se prononce dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article 8, au plus tard au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
4. La liste des experts reclassés qui sont également inscrits sur la liste nationale est immédiatement transmise au procureur général près la Cour de cassation.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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