1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté les modalités des procédures prévues aux articles 18-2 et 18-3, notamment les conditions dans lesquelles sont présentées les demandes de reclassement et, lors de chaque modification de la nomenclature, la date limite de dépôt de ces demandes.
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · Article
Article 18-4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2023.
TexteDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Rattachement
Section 4 : Reclassement
- TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS
- Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
- Section 4 : Reclassement
IdentifiantLEGIARTI000047371945
Texte parentLEGITEXT000005983254
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