Référencearticle 22 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →
1. Lors de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, l'expert prête, devant la cour d'appel de son domicile, serment d'apporter son concours à la justice, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience.
2. Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
3. En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel peut autoriser l'expert à prêter serment par écrit.
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