Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006202946
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 33 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.

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