Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006202948
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 35 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-7 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 121-7. - La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004. »
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