Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006202949
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 36 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 225-2 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 225-2. - L'assemblée générale des magistrats du siège dresse la liste des experts de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004. »
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