Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · Article

Article 38-1

Article en vigueur depuis le 30 juin 2011.

TexteDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000024272638
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 38-1 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 30 juin 2011)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".

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