Référencearticle 38-2 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 30 juin 2011)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :
2. 1° "Cour d'appel" ou "cour" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
3. 2° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;
4. 3° "Premier président de la cour d'appel"par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
5. 4° "Procureur général" par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel".
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