Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006202952
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 39 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.

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