Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006202954

Texte parentLEGITEXT000005983254

Référencearticle 40 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;

3. 2° Paragraphe modificateur.

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