RattachementSection 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel.
TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS
Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000047697305
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 7 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.
2. Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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