Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Rattachement
Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel.
  1. TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS
  2. Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
  3. Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel.
IdentifiantLEGIARTI000006202915
Texte parentLEGITEXT000005983254
Référencearticle 9 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. L'inscription initiale sur la liste dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel, sa commission restreinte ou sa formation restreinte est faite dans la rubrique particulière prévue au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.

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