Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2004-1466 du 23 décembre 2004

RattachementTitre III : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000026617242

Texte parentLEGITEXT000005984691

Référencearticle 14 du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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