Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1466 du 23 décembre 2004

RattachementTitre III : Organisation financière.

IdentifiantLEGIARTI000006632401

Texte parentLEGITEXT000005984691

Référencearticle 16 du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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