Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1466 du 23 décembre 2004

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006632403

Texte parentLEGITEXT000005984691

Référencearticle 18 du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. (alinéa modificateur du décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951).

2. Les articles 2 à 7 bis du même décret sont abrogés.

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