1. Afin de mettre en oeuvre la garantie des droits prévue à l'article 1er de la loi du 3 février 2004 susvisée, le préfet peut, par arrêté, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1er de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006632404
Texte parentLEGITEXT000005984691
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