Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1466 du 23 décembre 2004

RattachementTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006632405

Texte parentLEGITEXT000005984691

Référencearticle 20 du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. L'agence est créée à compter du 1er janvier 2005 ; son budget primitif 2005 est fixé par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget avant le 31 décembre 2004.

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