1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006632380
Texte parentLEGITEXT000005984691
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