Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
RattachementTitre Ier : Compétences et missions.
IdentifiantLEGIARTI000006632386
Texte parentLEGITEXT000005984691
Référencearticle 5 du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. Les conventions conclues entre l'agence et les propriétaires ou gestionnaires de logements ayant appartenu à un ancien exploitant minier portent mention expresse des droits au logement des anciens agents des mines et de leurs filiales et de leurs ayants droit.

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