1. La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droit quel que soit leur sexe.
Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
RattachementTitre Ier : Compétences et missions.
IdentifiantLEGIARTI000006632387
Texte parentLEGITEXT000005984691
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