Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
RattachementTitre II : Organisation administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006632389
Texte parentLEGITEXT000005984691
Référencearticle 8 du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. L'agence est soumise à la tutelle des ministres chargés des mines et du budget.

2. Le directeur des ressources énergétiques et minérales, ou son représentant, est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.

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