1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2004 à 682 millions d'euros.
Décret n°2004-1467 du 23 décembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1467 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237305
Texte parentLEGITEXT000005985163
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