Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1475 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237327
Texte parentLEGITEXT000005987578
Référencearticle 2 du décret n°2004-1475 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, notamment l'Agence foncière et technique de la région parisienne. »
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