1. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification de premier contrôleur ou la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle trimestrielle pendant la période du 1er janvier 2004 au 15 novembre 2005, dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
Décret n°2004-1477 du 23 décembre 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 février 2006.
TexteDécret n°2004-1477 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237333
Texte parentLEGITEXT000005988531
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